Version du 14 juillet 2026

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées par Wasfap Performance, exploité par Cédric Delplanque, Entrepreneur individuel, 21 rue d’Alsace, 60000 Beauvais, SIRET 508 648 227 00030.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations automobiles réalisées à domicile, sur le lieu de travail du client ou chez un professionnel : diagnostic, entretien et nettoyage liés aux systèmes de dépollution, décontamination carbone H2, optimisation moteur, programmation et intervention sur calculateurs ou modules électroniques, reproduction de clés et prestations associées.

Elles s’appliquent aux clients particuliers. Les prestations destinées aux professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières ou d’un devis spécifique.

3. Devis, commande et informations du véhicule

Le client doit communiquer des informations exactes sur le véhicule, son état, ses modifications éventuelles, ses défauts connus et les interventions déjà réalisées. Un diagnostic préalable peut entraîner une adaptation, un report ou un refus de la prestation.

La commande est formée après validation du prix ou du devis et, lorsqu’un paiement en ligne est proposé, après confirmation du paiement.

4. Prix et paiement

Les prix affichés sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les éventuels frais de déplacement, pièces, calculateurs, modules, consommables ou opérations supplémentaires sont annoncés avant exécution lorsqu’ils ne sont pas inclus.

Le paiement peut être réalisé par les moyens proposés sur le site ou convenus avec le client. Le paiement en plusieurs fois via Klarna dépend de l’acceptation du dossier par le prestataire de paiement et de ses propres conditions.

5. Rendez-vous, accès et annulation

Le client doit rendre le véhicule accessible, présenter les clés et documents nécessaires et garantir des conditions d’intervention raisonnables et sécurisées. En cas d’absence, d’informations erronées, d’impossibilité d’accès ou d’annulation tardive, des frais réellement engagés peuvent être facturés.

Wasfap Performance peut reporter ou refuser une intervention lorsque l’état du véhicule, l’environnement de travail, la météo, un risque de sécurité ou une incompatibilité technique ne permettent pas une intervention correcte.

6. Diagnostic et limites techniques

Une prestation électronique ou mécanique ne peut pas corriger une panne matérielle non traitée. Le client est informé que certains défauts peuvent avoir plusieurs causes et qu’un résultat dépend de l’état réel du véhicule et de ses organes.

Avant toute programmation, une sauvegarde est réalisée lorsque le protocole et le calculateur le permettent. Le client doit signaler toute modification antérieure ou tout dispositif non conforme.

7. Obligations du client et usage du véhicule

Le client reste responsable de l’entretien, de l’assurance, du contrôle technique, de l’homologation et de l’utilisation de son véhicule. Certaines modifications peuvent être réservées à un usage hors voie publique, compétition, export ou diagnostic. Le client doit vérifier la légalité de l’usage envisagé et ne pas utiliser sur route ouverte un véhicule devenu non conforme à sa réception ou à la réglementation applicable.

8. Garantie et réclamations

Toute réclamation doit être adressée rapidement avec les justificatifs utiles, le numéro d’immatriculation, la date de prestation, les symptômes constatés et, si possible, un relevé de diagnostic.

La garantie couvre la conformité de la prestation réalisée. Elle ne couvre pas une panne distincte, l’usure, un défaut préexistant, une modification réalisée après l’intervention, une mauvaise utilisation, un composant défectueux ou une information dissimulée.

9. Droit de rétractation

Pour une commande conclue à distance avec un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le client demande expressément une intervention avant la fin de ce délai, il reconnaît qu’en cas de rétractation après le commencement de la prestation, un montant proportionnel au service déjà exécuté peut rester dû. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à ce droit.

10. Données personnelles

Les données nécessaires à la réservation, au suivi client, à la facturation et au traitement des demandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

11. Médiation et litiges

Avant toute médiation, le client doit adresser une réclamation écrite à Wasfap Performance afin de tenter une résolution amiable.

À défaut d’accord amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Le consommateur conserve notamment le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles protectrices du Code de la consommation.

12. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles communiquées ou accessibles au moment de la commande. Wasfap Performance peut les mettre à jour pour les opérations futures.

Responsable du traitement

Wasfap Performance — Cédric Delplanque, Entrepreneur individuel, 21 rue d’Alsace, 60000 Beauvais.

Données collectées

Selon votre demande, les données peuvent comprendre : identité, téléphone, email, adresse d’intervention, informations sur le véhicule, contenu du message, historique de rendez-vous, éléments de facturation et informations techniques nécessaires à la prestation.

Finalités et bases légales

• répondre aux demandes et préparer un devis : mesures précontractuelles et intérêt légitime ;
• organiser et exécuter une prestation : exécution du contrat ;
• facturer et respecter les obligations comptables : obligation légale ;
• assurer le suivi client et gérer les réclamations : exécution du contrat et intérêt légitime.

Destinataires

Les données sont destinées à Wasfap Performance et, lorsque nécessaire, aux prestataires techniques indispensables au paiement, à l’hébergement, à la messagerie ou à l’exécution de la prestation. Elles ne sont pas vendues.

Durée de conservation

Les demandes sans suite sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire au suivi. Les données relatives aux clients et factures sont conservées pendant les durées légales et contractuelles applicables.

Vos droits

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou l’opposition au traitement de vos données, ainsi que la portabilité lorsque celle-ci s’applique.

Contact : wasfapperformance@gmail.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cookies et services tiers

Le site peut utiliser des fonctions techniques nécessaires à son fonctionnement et des services tiers, notamment pour le paiement ou l’hébergement. Lorsqu’un traceur non indispensable est utilisé, un mécanisme de consentement approprié doit être mis en place.

Délai

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance avec un consommateur, vous disposez en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.

Intervention demandée avant la fin du délai

Lorsque vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, une somme proportionnelle aux services déjà fournis peut rester due si vous vous rétractez après le début de l’exécution.

Si la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai, la perte du droit de rétractation suppose votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation.

Exercer votre droit

Vous pouvez envoyer une déclaration claire ou utiliser le modèle suivant par email à wasfapperformance@gmail.com ou par courrier à Wasfap Performance, 21 rue d’Alsace, 60000 Beauvais.